L'OBLIGATION D'UTILISER LE GILET.


Selon les dispositions de l' article de loi :

"Les conducteurs de véhicules de tourismes, d'autocars, d'automobiles destinées au transport de marchandises, de véhicules mixtes, d'ensembles de
véhicules non agricoles, ainsi que les conducteurs et personnel d'assistance des véhicules pilote de protection et d'accompagnement devront utiliser un gilet réfléchissant de haute intensité, certifié selon le Real Decreto 1407/1992 du 20 Novembre, dans lequel sont réglementées les conditions de
commercialisation et de libre circulation intercommunautaire des équipements de protection individuelle, qui figurera parmi l'équipement du véhicule, quand ils sortiront de celui-ci et occuperont la chaussée ou les accotements (BAU) des voies interurbaines"

Selon ce qui est écrit dans la disposition final il est prévu, pour les conducteurs de véhicules de tourismes, que l'obligation d'utiliser le gilet (quand il doivent sortir du véhicules et occuper la chausséé ou la BAU des voies interurbaines) sera applicable à partir du 23 Juillet 2004.